Formation

FORMATION "Attestation Aptitude" : 

L'Attestation d'aptitude pour chiens catégorisés ou chiens dits "dangereux" concerne les particuliers, c'est une formation OBLIGATOIRE :

• Dès l'acquisition d'un chien de 1ère ou de 2ᵉ catégorie
• Si votre chien, en grandissant, acquiert les caractéristiques morphologiques d'un chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie (American bully, races non reconnues en France, le Staffordshire Bull Terrier NON LOF "sans pedigree", etc.) et aussi dit 
• Quelle que soit la race du chien s'il a mordu quelqu'un (article L211-14 du code rural)
• Peu importe la race du chien s'il présente un danger selon les autorités (juge, maire, préfet...)

Vous vivez en couple et vous avez un chien catégorisé : 
Seul le propriétaire doit suivre la formation pour obtenir le permis de détention, en cas de contrôle le conjoint ou la conjointe dit "le détenteur" devra présenter une attestation de détention provisoire du propriétaire du chien et l’attestation de formation du permis de détention, à défaut si ces documents ne sont pas présentés des sanctions sont prévues par la loi.

Vos obligations : 

• Formation Attestation Aptitude délivré par un éducateur canin habilité par la préfecture
• Permis de détention
• Assurance RC (Responsabilité Civile)
• Déclaration en mairie de la commune de résidence
• Évaluation comportementale effectué par un vétérinaire agréé et habilité (liste disponible en mairie et en préfecture) à faire entre 8 et 12 mois du chien
• Vaccination antirabique "RAGE" de votre chien à jour !
• Le port de la muselière est obligatoire dès la sortie du domicile !

Le propriétaire et détenteur doivent être majeurs, l'attestation d'aptitude est valable pour le propriétaire, elle n'a pas besoin d'être renouvelée quant au permis de détention celui-ci est valable pour un chien soit celui pour lequel on en fait la demande.

D'autres obligations seront à effectuer si votre chien est de catégorie 1.

Qu'est-ce qu'un chien de catégorie 1 ? 

Les chiens de 1ʳᵉ catégorie dit "d'attaque" sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Mastiff (communément appelés boerbulls)
• Tosa

Les chiens de catégorie 2 "chiens de garde et de défense " la catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

• chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
• chiens de race Rottweiller ;
• chiens de type Rottweiller
• chiens de race Tosa

Note : Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree. Le pedigree c'est la généalogie du chien, elle est indiquée dans un document officiel certifiant l’exactitude de ses origines ensuite le pedigree est obtenu lorsque le chien a été confirmé a ses 12 mois en passant devant un juge qui confirmera que le chien aura bien tous les critères physiques dans le standard de la race, si le chien est hors standard il gardera son LOF mais ne sera pas apte à reproduire si saillie et reproduction les chiots qui en seront issus ne pourront pas prétendre au LOF pour cela il faut que les deux parents soient LOF et CONFIRMES au moment de la reproduction, ainsi on dira qu'ils sont de "type" car ils ne disposeront pas du pédigrée qui prouve sur papiers qu'ils appartiennent à une race, dans notre cas les chiots de "type" seront donc catégorie 1 !

Il est interdit de reproduire des chiens de catégories s’ils ne sont pas LOF et confirmés, portée et saillie déclarée sinon les chiots seront de catégorie 1, la reproduction, l’acquisition, la cession, l’importation de chiens de catégorie 1 est interdite, la stérilisation et la castration pour les chiens de catégorie 1 est obligatoire.

Pour l’acquisition, la cession, l’importation ou l’introduction d’un chien de 1ʳᵉ catégorie sur le territoire, ou la détention d’un chien non stérilisé, vous risquez 6 mois de prison et 15000 € d’amende, ainsi que l’interdiction de détenir un chien catégorisé pendant cinq ans par conséquence le chien sera saisi et pourrait être euthanasié.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, les particuliers qui possèdent des chiens en règle soit LOF et confirmés (catégorie 2) sont soumis à une obligation légale de ne pas avoir plus d'une portée par an, la saillie et la portée doivent être déclarées et enregistrées auprès de la SCC, qui vous fournira ensuite un numéro de portée unique. À partir du moment où vous avez vendu votre premier chiot, vous êtes considéré comme imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Dès lors que vous dépassez une portée par an, vous devrez vous déclarer en tant que professionnel et demander un numéro de Siret, ainsi qu'une assurance obligatoire, Cette nouvelle réglementation a été instaurée dans le but de réduire la reproduction et la concurrence déloyale envers les éleveurs professionnels, tout en limitant les abandons, selon l'enquête FACCO, la France compte actuellement 7,6 millions de chiens, ce qui en fait le pays numéro 1 en termes d'abandons, le gouvernement a été contraint de revoir les lois sur les reproductions en raison de ces motifs.

Une poignée de patte vous propose la formation pour obtenir de l'attestation d'aptitude à domicile ou en groupe, après avoir suivi la formation d'une durée de 7 heures, vous recevrez l'attestation et une copie de celle-ci sera envoyée à la préfecture pour enregistrement. De plus, vous recevrez également votre support de cours de formation par mail.

Programme de la formation :

(contenu imposé par la loi du 08.04.2009 - article R. 211-5-3 du code rural)

I. ― Rappel des objectifs et des enjeux :

• Exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
• Laisser s’exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l’acquisition d’un tel chien ;
• Responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
• Informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d’agression ;
• Présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l’élevage, moniteurs de club...).

II. ― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :

• Expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
• Informer sur l’origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
• Présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
• Expliquer les particularités d’une communication entre le chien et l’homme ;
• Expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
• Expliquer la nécessité d’éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l’harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

III. ― Comportements agressifs et leur prévention :

• Présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
• Prévenir les comportements agressifs ;
• Expliquer l’importance du choix du chiot ;
• Expliquer le comportement à tenir en cas d’agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

IV. ― Faire des démonstrations et des mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques :

• La marche au pied en laisse ;
• Les ordres de base ;
• La mise en place et la dépose de la muselière ;
• Les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
• Les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

Une poignée de patte vous accompagne pour vous faire passer la formation à domicile en individuel, en collectif en salle ou encore par visioconférence en respectant le programme imposé par la loi du 08.04.2009 - article R. 211-5-3 du code rural.